Décret n°47-2097 du 22 octobre 1947

Article 8

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Article 8

L'ouvrier qui a satisfait aux diverses conditions fixées à l'article 3 est embauché au salaire minimum de la catégorie, tel qu'il résulte de la réglementation, majoré, s'il y a lieu, en fonction de sa valeur professionnelle, dans les conditions terminées par une décision du directeur du laboratoire ou du service extérieur dont il dépend.

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Créé le 26 octobre 1947 · Abrogé le 19 mai 1949

L'ouvrier qui a satisfait aux diverses conditions fixées à l'article 3 est embauché au salaire minimum de la catégorie, tel qu'il résulte de la réglementation, majoré, s'il y a lieu, en fonction de sa valeur professionnelle, dans les conditions terminées par une décision du directeur du laboratoire ou du service extérieur dont il dépend.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 octobre 1947 au mercredi 18 mai 1949

Source : Légifrance