Décret n°47-2097 du 22 octobre 1947

Article 16

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Article 16

Pour les ouvriers en service à la date de mise en application du présent décret, une décision du directeur du centre national de la recherche scientifique fixera les règles de détermination des salaires en respectant les situations acquises et en tenant compte des dispositions de l'article 6 ci-dessus.

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Créé le 26 octobre 1947 · Abrogé le 1 octobre 2025

Pour les ouvriers en service à la date de mise en application du présent décret, une décision du directeur du centre national de la recherche scientifique fixera les règles de détermination des salaires en respectant les situations acquises et en tenant compte des dispositions de l'article 6 ci-dessus.

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En vigueur du dimanche 26 octobre 1947 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance