Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947

Article 9

Créé le 18 octobre 1947

Lorsque le département a accordé à l'une de des collectivités visées à l'article 3 une subvention pour des travaux d'électrification rurale, il pourra demander que lui soit versée une fraction de la participation allouée à la collectivité intéressée en vertu des articles 3, 4, 5 et 6. Cette fraction, proportionnelle à sa contribution dans les dépenses d'électrification restant à la charge des collectivités locales en cause sera déduite de la participation allouée à la collectivité intéressée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 1947 au mercredi 16 janvier 2013