Décret n°47-1898 du 26 septembre 1947

Article 7

Créé le 28 septembre 1947

Le décret du 19 novembre 1924, sur le régime administratif de la Comédie-Française, est modifié comme il suit :

L’article 1er de ce décret, relatif aux engagements d’acteurs pensionnaires, est remplacé par le texte suivant :

" L’administrateur, après avis du comité d’administration, engage, réengage et licencie les acteurs pensionnaires. "

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 avril 1995

Abrogé parDécret n°95-356 du 1 avril 1995art. 31 (V)

En vigueur du dimanche 28 septembre 1947 au mardi 4 avril 1995