A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 46-310

Art. 7, Art. 8, Art. 11

Les sommes qui seraient dues à la masse commune antérieurement au 1er juillet 1947 par application de l'article 7 ci-dessus abrogé, conservent l'affectation qui leur était impartie aux termes de cet article.