Abrogé5 avril 1995
Créé le 28 septembre 1947
Le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres est chargé du l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 28 septembre 1947
Le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres est chargé du l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 5 avril 1995
En vigueur du dimanche 28 septembre 1947 au mardi 4 avril 1995