Abrogé5 avril 1995
Créé le 28 septembre 1947
Le présent décret prendra effet à dater du 1er juillet 1947.
Décret n°47-1898 du 26 septembre 1947
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 5 avril 1995
En vigueur du dimanche 28 septembre 1947 au mardi 4 avril 1995