Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947

Article 7-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7-2

Pour les questions relevant de la fonction publique hospitalière, le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales définit le programme d'actions du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou sur sa proposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 septembre 2003 · Abrogé le 1 mars 2007

Pour les questions relevant de la fonction publique hospitalière, le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales définit le programme d'actions du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou sur sa proposition.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 septembre 2003 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance