Décret n°47-1457 du 4 août 1947

Article 3

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Article 3

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Abrogé1 mars 1964

Créé le 1 janvier 1947 · Abrogé le 1 mars 1964

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 1964

En vigueur du mercredi 1 janvier 1947 au samedi 29 février 1964

Source : Légifrance