Abrogé1 mars 1964
Créé le 1 janvier 1947 · Abrogé le 1 mars 1964
Décret n°47-1457 du 4 août 1947
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1947 · Abrogé le 1 mars 1964
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 1964
En vigueur du mercredi 1 janvier 1947 au samedi 29 février 1964
Source : Légifrance