Décret n°47-1047 du 12 juin 1947

Article 3

Créé le 13 juin 1947

Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 1947