Créé le 13 juin 1947
Les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtues des formules prescrites antérieurement à la publication du présent décret pourront faire mettre ces actes à exécution sans faire ajouter la formule ci-dessus indiquée.
Créé le 13 juin 1947
En vigueur depuis le vendredi 13 juin 1947