Décret n°47-1047 du 12 juin 1947

Article 2

Créé le 13 juin 1947

Les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtues des formules prescrites antérieurement à la publication du présent décret pourront faire mettre ces actes à exécution sans faire ajouter la formule ci-dessus indiquée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 1947