Créé le 6 avril 1995 · En vigueur depuis le 13 juin 2007
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision de l'administrateur général avec l'accord de l'agent comptable dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992.
En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2007
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision de l'administrateur général avec l'accord de l'agent comptable ⏺ dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992.
En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mardi 12 juin 2007
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision de l'administrateur général avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992.