Décret n°46-786 du 23 avril 1946

Article 11-2

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Article 11-2

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision de l'administrateur général avec l'accord de l'agent comptable dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992.

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En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 13 juin 2007

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision de l'administrateur général avec l'accord de l'agent comptable dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992.

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En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2007

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mardi 12 juin 2007

Source : Légifrance