Décret n°46-786 du 23 avril 1946

Article 11

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Article 11

La comptabilité de la Comédie-Française est tenue suivant les règles applicables aux établissements publics industriels et commerciaux.

Elle est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes.

La Comédie-Française est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat institué par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.

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Créé le 25 avril 1946 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Comptabilité et contrôle de la Comédie-Française

Résumé. La Comédie-Française doit suivre des règles de comptabilité strictes et est contrôlée par l'État.

La comptabilité de la Comédie-Française est tenue suivant les règles applicables aux établissements publics industriels et commerciaux.

Elle est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes.

La Comédie-Française est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat institué par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La Comédie-Française passe sous un contrôle économique et financier plus strict, avec des règles de comptabilité alignées sur celles des établissements publics industriels et commerciaux.

En vigueur du jeudi 25 avril 1946 au mercredi 5 avril 1995

Source : Légifrance