Créé le 25 avril 1946 · En vigueur du 6 avril 1995 au 31 décembre 2012
La comptabilité de la Comédie-Française est tenue suivant les règles applicables aux établissements publics industriels et commerciaux.
Elle est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes.
La Comédie-Française est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat institué par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au lundi 31 décembre 2012
La comptabilité de la Comédie-Française est tenue suivant les règles applicables aux établissements publics industriels et commerciaux.
Elle est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes. La Comédie-Française est soumise au contrôle économique et financierde l'Etat institué par le décret n° 55-733du 26 mai 1955 modifié.
En vigueur du jeudi 25 avril 1946 au mercredi 5 avril 1995
La Comédie-Française est soumise au contrôle financier prévu au décret du 30 octobre 1935 dans des conditions qui seront définies par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances.