Décret n°46-659 du 11 avril 1946

Article 9

Créé le 13 septembre 1980

Les dispositions du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat sont applicables aux agents visés par le présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 1980