Décret n°46-659 du 11 avril 1946

Article 16

Créé le 12 avril 1946

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 1946