Abrogé13 septembre 1980
Abrogé par Décret 80-712 1980-09-08 art. 3 JORF 13 septembre 1980
Créé le 12 avril 1946
Les auxiliaires sur contrat sont assujettis à la législation des assurances sociales.
Dans la mesure où les traitements qui leur sont attribués dépassent la limite d'assujettissement à la législation des assurances sociales, les auxiliaires sur contrat peuvent, sur leur demande, être affiliés à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Dans ce cas, les versements sont constitués par une retenue de 5 p. 100 effectuée sur le montant de leur rémunération et par une somme égale à titre de part contributive de l'Etat.
La loi du 9 avril 1898 modifiée sur les accidents du travail est applicable aux auxiliaires sur contrat.
Dans la mesure où les traitements qui leur sont attribués dépassent la limite d'assujettissement à la législation des assurances sociales, les auxiliaires sur contrat peuvent, sur leur demande, être affiliés à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Dans ce cas, les versements sont constitués par une retenue de 5 p. 100 effectuée sur le montant de leur rémunération et par une somme égale à titre de part contributive de l'Etat.
La loi du 9 avril 1898 modifiée sur les accidents du travail est applicable aux auxiliaires sur contrat.