Créé le 29 août 1979 · En vigueur du 1 juillet 1980 au 3 mai 1985
Si la mère est étrangère elle doit résider en France en vertu d'un titre de séjour régulier.
Si la mère est décédée ou a abandonné son enfant ou si la filiation maternelle n'est pas établie, la condition de résidence prévue par l'article L. 519 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.