Abrogé1 janvier 1993
Créé le 1 janvier 1947
La circonscription de chaque union régionale est fixée par arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre chargé des mines, après avis des organisations professionnelles intéressées.
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
En vigueur du mercredi 1 janvier 1947 au jeudi 31 décembre 1992
La circonscription de chaque union régionale est fixée par arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre chargé des mines, après avis des organisations professionnelles intéressées.