Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Article 17

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1947

Les sociétés de secours disposent, pour la création des oeuvres sociales, des pouvoirs reconnus aux sociétés mutualistes par l'article 48 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 sur la mutualité.
Toutefois, les conditions dans lesquelles la création de ces oeuvres est soumise à approbation sont déterminées par les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 25 ci-dessous.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du mercredi 1 janvier 1947 au jeudi 31 décembre 1992

Les sociétés de secours disposent, pour la création des oeuvres sociales, des pouvoirs reconnus aux sociétés mutualistes par l'article 48 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 sur la mutualité.

Toutefois, les conditions dans lesquelles la création de ces oeuvres est soumise à approbation sont déterminées par les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 25 ci-dessous.