Abrogé1 janvier 1993
Créé le 1 janvier 1947 · En vigueur du 1 septembre 1989 au 31 décembre 1992
Les statuts déterminent notamment :
1° Le siège social ; Toutefois, pour les sociétés de secours minières constituées entre le 31 août et le 9 novembre 1989, ce siège est provisoirement fixé jusqu'à cette dernière date par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des mines.
2° La composation du conseil d'administration et du bureau ;
3° Les obligations et les avantages des membres participants et de leurs familles ;
4° Les conditions de la dissolution de la société et de sa liquidation.
Un arrêté du ministre de la sécurité sociale, pris sur l'avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, établira des statuts-type et déterminera les dispositions de ces statuts-type qui auront un caractère obligatoire.
1° Le siège social ; Toutefois, pour les sociétés de secours minières constituées entre le 31 août et le 9 novembre 1989, ce siège est provisoirement fixé jusqu'à cette dernière date par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des mines.
2° La composation du conseil d'administration et du bureau ;
3° Les obligations et les avantages des membres participants et de leurs familles ;
4° Les conditions de la dissolution de la société et de sa liquidation.
Un arrêté du ministre de la sécurité sociale, pris sur l'avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, établira des statuts-type et déterminera les dispositions de ces statuts-type qui auront un caractère obligatoire.