Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946

Article 1

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Article 1

Les attributions des consuls en matière de procédure sont relatives à la transmission des actes judiciaires, à la délivrance des certificats de coutume, à l'instruction des demandes d'assistance judiciaire et à la transmission des demandes d'extradition.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1946 · Dernière version le 12 août 2007

Les attributions des consuls en matière de procédure sont relatives à la transmission des actes judiciaires, à la délivrance des certificats de coutume, à l'instruction des demandes d'assistance judiciaire et à la transmission des demandes d'extradition.

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En vigueur depuis le dimanche 12 août 2007

En vigueur du mardi 29 octobre 1946 au samedi 11 août 2007

Source : Légifrance