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Décret n°46-1917 du 19 août 1946

Article 9

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Article 9

L'acte de consentement à mariage dressé dans la forme des actes de l'état civil est passé en brevet et mention en est faite sur le registre des actes divers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1946 · Abrogé le 5 juin 2008

L'acte de consentement à mariage dressé dans la forme des actes de l'état civil est passé en brevet et mention en est faite sur le registre des actes divers.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1946 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance