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Décret n°46-1917 du 19 août 1946

Article 6

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Article 6

De même, lorsque pour une cause quelconque, des actes n'auront pas été dressés, il ne pourra y être suppléé que par un jugement des tribunaux compétents.

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Créé le 1 septembre 1946 · Abrogé le 5 juin 2008

De même, lorsque pour une cause quelconque, des actes n'auront pas été dressés, il ne pourra y être suppléé que par un jugement des tribunaux compétents.

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En vigueur du dimanche 1 septembre 1946 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance