Créé le 1 septembre 1946 · Abrogé le 5 juin 2008
De même, lorsque pour une cause quelconque, des actes n'auront pas été dressés, il ne pourra y être suppléé que par un jugement des tribunaux compétents.
Décret n°46-1917 du 19 août 1946
De même, lorsque pour une cause quelconque, des actes n'auront pas été dressés, il ne pourra y être suppléé que par un jugement des tribunaux compétents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 1946 · Abrogé le 5 juin 2008
De même, lorsque pour une cause quelconque, des actes n'auront pas été dressés, il ne pourra y être suppléé que par un jugement des tribunaux compétents.
Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008
En vigueur du dimanche 1 septembre 1946 au mercredi 4 juin 2008
Source : Légifrance