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Décret n°46-1917 du 19 août 1946

Article 4

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Article 4

En cas de perte ou de destruction des registres, le chef de poste en dressera procès-verbal et l'enverra au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères qui lui adressera toutes instructions utiles pour la reconstitution des registres manquants.

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Créé le 12 décembre 1994 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de perte des registres d'état civil

Résumé. Si les registres d'état civil sont perdus ou détruits, le responsable doit faire un rapport et demander des instructions pour les reconstituer.

En cas de perte ou de destruction des registres, le chef de poste en dressera procès-verbal et l'enverra au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères qui lui adressera toutes instructions utiles pour la reconstitution des registres manquants.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 décembre 1994 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance