Créé le 12 décembre 1994 · Abrogé le 5 juin 2008
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Procédure en cas de perte des registres d'état civil
En cas de perte ou de destruction des registres, le chef de poste en dressera procès-verbal et l'enverra au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères qui lui adressera toutes instructions utiles pour la reconstitution des registres manquants.