Créé le 12 décembre 1994 · Abrogé le 5 juin 2008
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Enregistrement de l'état civil des Français à l'étranger
Dans la mesure où les conventions et les lois locales le permettent, les agents mentionnés à l'article 1er dressent, conformément aux dispositions du code civil, les actes de l'état civil concernant les ressortissants français sur des registres tenus en double, selon des procédés manuels ou automatisés.
Ils transcrivent également sur ces registres les actes concernant ces ressortissants qui ont été établis par les autorités locales dans les formes usitées dans le pays.