Article précédent

Article suivant

Décret n°46-1917 du 19 août 1946

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 1946 · Abrogé le 5 juin 2008

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1946 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance