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Décret n°46-1917 du 19 août 1946

Article 13

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Article 13

L'ordonnance du 23 octobre 1833 est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Ordonnance 1833-10-23

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En vigueur du dimanche 1 septembre 1946 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance