Créé le 10 octobre 1945 · Abrogé le 17 novembre 2014
Ils sont nommés par arrêté conjoint du président du gouvernement provisoire de la République française, en sa qualité de président du conseil des ministres et du ministre de l'intéressé.
Décret n°45-2291 du 9 octobre 1945
Ils sont nommés par arrêté conjoint du président du gouvernement provisoire de la République française, en sa qualité de président du conseil des ministres et du ministre de l'intéressé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 octobre 1945 · Abrogé le 17 novembre 2014
Ils sont nommés par arrêté conjoint du président du gouvernement provisoire de la République française, en sa qualité de président du conseil des ministres et du ministre de l'intéressé.
Abrogé depuis le lundi 17 novembre 2014
En vigueur du mercredi 10 octobre 1945 au dimanche 16 novembre 2014
Source : Légifrance