En vigueur depuis le 1 janvier 1945
Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°45-1753 du 6 août 1945
Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1945
Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1945
Source : Légifrance