Créé le 24 mai 1998 · En vigueur depuis le 6 mai 2012
La chambre nationale siégeant en comité mixte est composée des membres du bureau de la chambre nationale et d'un nombre égal de clercs ou d'employés d'avoué.
Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945
Article 39
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012
Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 14
En vigueur du dimanche 24 mai 1998 au samedi 5 mai 2012