Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945

Article 35

Créé le 24 mai 1998 · En vigueur depuis le 6 mai 2012

Le bureau de la chambre nationale est composé de cinq membres, dont le président et un vice-président, et doit comprendre l'un des délégués représentant la compagnie des avoués près la Cour d'appel de Paris.

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En vigueur du dimanche 24 mai 1998 au samedi 5 mai 2012