Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945

Article 32

Créé le 24 mai 1998

La chambre nationale des avoués près les cours d'appel est composée de délégués des compagnies, à raison d'un délégué par compagnie, élu par l'assemblée générale en même temps que les membres de la chambre, selon les modalités prévues à l'article 14, alinéa 3.
La compagnie des avoués près la Cour d'appel de Paris désigne deux délégués.

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En vigueur du dimanche 24 mai 1998 au samedi 5 mai 2012