Créé le 24 mai 1998 · En vigueur depuis le 6 mai 2012
cite
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012
Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 6
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Les fonctions de membre d'unechambrede compagniesont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour⏺ dans des conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la chambre nationale.
En vigueur du dimanche 24 mai 1998 au samedi 5 mai 2012
Le président de la chambre est choisi parmi les avoués les plus anciens, désignés au paragraphe 2 de l'article 14 du présent décret.
Les fonctions de membre de la chambre, y compris celles prévues à l'article 16 ci-dessus, sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale.