Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945

Article 12-2

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Créé le 24 mai 1998

Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pu être pourvu, par l'exercice du droit de présentation, à un office d'avoué dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur du dimanche 24 mai 1998 au samedi 5 mai 2012