Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945

Article 3

Créé le 24 mai 1998

La chambre de la compagnie, siégeant en comité mixte, émet des avis ou recommandations sur :
1° Le recrutement et la formation professionnelle des clercs et employés ;
2° Les conditions de travail dans les études ;
3° Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les salaires et accessoires du salaire ;
4° Les oeuvres sociales intéressant le personnel des études.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mai 1998 au samedi 5 mai 2012