Abrogé6 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 14
Créé le 24 mai 1998
La chambre de la compagnie, siégeant en comité mixte, émet des avis ou recommandations sur :
1° Le recrutement et la formation professionnelle des clercs et employés ;
2° Les conditions de travail dans les études ;
3° Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les salaires et accessoires du salaire ;
4° Les oeuvres sociales intéressant le personnel des études.
1° Le recrutement et la formation professionnelle des clercs et employés ;
2° Les conditions de travail dans les études ;
3° Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les salaires et accessoires du salaire ;
4° Les oeuvres sociales intéressant le personnel des études.