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Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945
Chapitre I : De l'organisation professionnelle des avoués près les cours d'appel
En vigueur depuis le dimanche 24 mai 1998
Chapitre I : De l'organisation professionnelle des avoués près les cours d'appel
Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué