Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 23 décembre 1998 fixant le programme et les modalités de l'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué prévue à l'article 4-6 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
Arrêté du 21 octobre 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Arrêté du 14 juin 1994 modifiant la composition du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué