Décret n°42-1037 du 2 avril 1942

Article 7

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Article 7

Les décrets des 13 janvier 1938 et les articles 1er à 3 du décret du 8 avril 1938 relatifs aux modes de règlement des ventes effectuées par les coopératives de blé sont abrogés.

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Créé le 5 avril 1942 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les décrets des 13 janvier 1938 et les articles 1er à 3 du décret du 8 avril 1938 relatifs aux modes de règlement des ventes effectuées par les coopératives de blé sont abrogés.

Relations

cite

cite  Décret 1938-01-13cite  Décret 1938-04-08 art. 1 à 3

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 avril 1942 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance