Décret n°42-1037 du 2 avril 1942

Article 7

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 5 avril 1942

Les décrets des 13 janvier 1938 et les articles 1er à 3 du décret du 8 avril 1938 relatifs aux modes de règlement des ventes effectuées par les coopératives de blé sont abrogés.

Effets de cet article

cite

Décret 1938-01-13 Décret 1938-04-08 art. 1 à 3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du dimanche 5 avril 1942 au vendredi 5 septembre 2003

Les décrets des 13 janvier 1938 et les articles 1er à 3 du décret du 8 avril 1938 relatifs aux modes de règlement des ventes effectuées par les coopératives de blé sont abrogés.