Décret n°2026-944 du 9 octobre 2026

Article 1

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Article 1

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est l'autorité notifiante au sens du paragraphe 1 de l'article 36 du règlement du 23 octobre 2024 susvisé.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 36 du règlement du 23 octobre 2024 susvisé, le contrôle des organismes notifiés est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Rôle de l'ANSSI dans la cybersécurité

Résumé. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est responsable de la notification et du contrôle des organismes selon un règlement européen.

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est l'autorité notifiante au sens du paragraphe 1 de l'article 36 du règlement du 23 octobre 2024 susvisé.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 36 du règlement du 23 octobre 2024 susvisé, le contrôle des organismes notifiés est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

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