Décret n°2026-92 du 13 février 2026

Article 7

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Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 février 2026

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Exécution du décret sur les données judiciaires

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le traitement des données personnelles dans les procédures judiciaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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