Décret n°2026-910 du 30 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Le directeur général de l'agence régionale de santé labellise dans chaque département au moins un dispositif d'un établissement de santé dédié à la prise en charge des femmes victimes de violences.
Le dispositif labellisé « Maison des Femmes - Santé » assure, conformément à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé, une prise en charge sanitaire spécifique et adaptée aux besoins en soins somatiques et psychiques des femmes victimes de violences.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2026

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Création de maisons dédiées aux femmes victimes de violences

Résumé. Les agences régionales de santé créent des maisons spécialisées pour aider les femmes victimes de violences.

Le directeur général de l'agence régionale de santé labellise dans chaque département au moins un dispositif d'un établissement de santé dédié à la prise en charge des femmes victimes de violences.
Le dispositif labellisé « Maison des Femmes - Santé » assure, conformément à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé, une prise en charge sanitaire spécifique et adaptée aux besoins en soins somatiques et psychiques des femmes victimes de violences.

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