Décret n°2026-909 du 30 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Le délai de deux mois défini au troisième alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale (Procédure de fixation de la participation financière des assurés sociaux) dans sa rédaction issue du présent décret s'applique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux décrets fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 160-5 du même code (Taux de participation des assurés pour les frais de santé) qui ne sont pas encore entrés en vigueur à la date de publication du présent décret.

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Nouveau délai pour fixer la participation des assurés aux frais de santé

Résumé. Un nouveau délai de deux mois est fixé pour que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie puisse déterminer le taux de participation des assurés aux frais de santé, sinon c'est le ministre qui s'en charge.

Le délai de deux mois défini au troisième alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale (Procédure de fixation de la participation financière des assurés sociaux) dans sa rédaction issue du présent décret s'applique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux décrets fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 160-5 du même code (Taux de participation des assurés pour les frais de santé) qui ne sont pas encore entrés en vigueur à la date de publication du présent décret.

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cite  Code de la sécurité socialeart. R160-5cite  Code de la sécurité socialeart. R160-21

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