En vigueur depuis le 2 octobre 2026
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Nouveau délai pour fixer la participation des assurés aux frais de santé
Le délai de deux mois défini au troisième alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale (Procédure de fixation de la participation financière des assurés sociaux) dans sa rédaction issue du présent décret s'applique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux décrets fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 160-5 du même code (Taux de participation des assurés pour les frais de santé) qui ne sont pas encore entrés en vigueur à la date de publication du présent décret.