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Décret n°2026-896 du 24 septembre 2026

portant publication de l'accord sur l'interprétation et l'application du traité sur la Charte de l'énergie, signé à Bruxelles le 18 février 2026

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Décret sur l'interprétation du traité de la Charte de l'énergie

Résumé. La France précise les règles d'application d'un traité sur l'énergie en Europe.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Publication d'un accord énergétique international

Résumé. La France publie un accord sur l'interprétation et l'application du traité sur la Charte de l'énergie.

L'accord sur l'interprétation et l'application du traité sur la Charte de l'énergie, signé à Bruxelles le 18 février 2026, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Application d'un accord énergétique international

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent appliquer un décret sur un accord international concernant l'énergie.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Non-applicabilité de l'article 26 du traité sur la Charte de l'énergie

Résumé. Un accord précise que l'article 26 du traité sur la Charte de l'énergie ne peut pas être utilisé pour des arbitrages entre pays de l'Union européenne.

Fait le 24 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël BARROT

_

(1) Entrée en vigueur : 11 juillet 2026.

_

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Décret n°2026-896 du 24 septembre 2026
Article 1
Article 2
Annexe