En vigueur depuis le 25 septembre 2026
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Démarches pour bénéficier d'une aide publique
Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement au plus tard le 9 novembre 2026. Ils tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des véhicules éligibles qu'ils exploitent.