Décret n°2026-885 du 23 septembre 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement au plus tard le 9 novembre 2026. Ils tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des véhicules éligibles qu'ils exploitent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches pour bénéficier d'une aide publique

Résumé. Les entreprises doivent s'inscrire avant le 9 novembre 2026 pour recevoir une aide et fournir les documents nécessaires à l'Agence de services et de paiement.

Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement au plus tard le 9 novembre 2026. Ils tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des véhicules éligibles qu'ils exploitent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Source : Légifrance