Décret n°2026-850 du 9 septembre 2026

Article 3

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Article 3

I. - Les entreprises éligibles adressent une demande de subvention, sur le site impots.gouv.fr, via le formulaire disponible à cet effet sur ce même site, entre le 1er septembre et le 30 septembre 2026 inclus.
II. - Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent décret. En cas de demandes multiples d'aide financière, les demandes suivant la première demande pourront faire l'objet d'un rejet.
III. - Chaque demande d'aide financière comporte :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et le respect des conditions prévues par le présent décret ;
2° L'ensemble des factures d'achat de gazole non routier du mois d'août 2026, à renseigner également dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d'un tableur dont le modèle à utiliser obligatoirement est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
3° L'indication du secteur d'activité de l'entreprise ;
4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
5° Le montant des aides reçues depuis trois années glissantes au titre des règlements (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisés, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 (Aide financière pour le gazole non routier dans le BTP) ne fera pas dépasser le plafond prévu à l'article 3 (Demande de subvention pour l'achat de gazole non routier) du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé.
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande par le destinataire.
IV. - L'aide financière est versée sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de subvention pour l'achat de gazole non routier

Résumé. Les entreprises peuvent demander une subvention de 20 centimes par litre de gazole non routier acheté en août 2026, jusqu'à 4000 euros, en fournissant des factures et des informations sur leur activité.

I. - Les entreprises éligibles adressent une demande de subvention, sur le site impots.gouv.fr, via le formulaire disponible à cet effet sur ce même site, entre le 1er septembre et le 30 septembre 2026 inclus.
II. - Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent décret. En cas de demandes multiples d'aide financière, les demandes suivant la première demande pourront faire l'objet d'un rejet.
III. - Chaque demande d'aide financière comporte :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et le respect des conditions prévues par le présent décret ;
2° L'ensemble des factures d'achat de gazole non routier du mois d'août 2026, à renseigner également dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d'un tableur dont le modèle à utiliser obligatoirement est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
3° L'indication du secteur d'activité de l'entreprise ;
4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
5° Le montant des aides reçues depuis trois années glissantes au titre des règlements (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisés, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 (Aide financière pour le gazole non routier dans le BTP) ne fera pas dépasser le plafond prévu à l'article 3 (Demande de subvention pour l'achat de gazole non routier) du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé.
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande par le destinataire.
IV. - L'aide financière est versée sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise.

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En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2026

Source : Légifrance