Décret n°2026-767 du 10 août 2026

Article 1

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Article 1

L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Publication d'un accord fiscal franco-suédois

Résumé. Un accord entre la France et la Suède pour éviter de payer deux fois des impôts sera publié en France.

L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance