PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, les gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la convention.

1. En ce qui concerne le sous-paragraphe c) du paragraphe 1 de l'article 3, les collectivités territoriales d'outre-mer sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte. L'autorité compétente française notifie à l'autorité compétente finlandaise toute modification de cette liste.
2. En ce qui concerne l'article 6, il est entendu que l'expression « biens immobiliers » comprend les constructions ou installations situées sur le terrain d'autrui et qui, avec le droit d'occuper ce terrain, peuvent être transférées à un tiers sans le consentement du propriétaire.
3. Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les organismes de placement collectif établis dans un Etat contractant couverts par la Directive 2009/65/CE (OPCVM) bénéficient des avantages des articles 10 et 11. Les organismes de placement collectif qui ne constituent pas des OPCVM, établis dans un Etat contractant, qui sont assimilés selon la législation de l'autre Etat contractant à des organismes de placement collectif, bénéficient des avantages des articles 10 et 11 pour la fraction de ces revenus correspondant aux droits détenus par des personnes qui sont résidentes d'un Etat contractant ou par des personnes résidentes de tout autre Etat avec lequel l'Etat contractant d'où proviennent les dividendes ou les intérêts a conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.
4. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 14 ne s'appliquent pas au prêt de main d'œuvre. Aux fins de la phrase précédente, un salarié, qui est un résident d'un Etat contractant, est considéré comme faisant l'objet d'un prêt de main d'œuvre s'il est mis à la disposition d'une autre personne par une personne (le prêteur) pour effectuer un travail dans l'entreprise de cette autre personne (l'emprunteur) dans l'autre Etat contractant, à condition que l'emprunteur soit un résident de cet autre Etat ou y dispose d'un établissement stable et que le prêteur n'assume aucune responsabilité ni aucun risque quant au résultat du travail.

Pour déterminer si un salarié doit être considéré comme faisant l'objet d'un prêt de main d'œuvre, un examen complet doit être effectué, en particulier afin de déterminer si :

a) la supervision générale du travail incombe à l'emprunteur ;
b) le travail est exécuté dans un lieu de travail qui est à la disposition de l'emprunteur et dont il a la responsabilité ;
c) la rémunération du prêteur est calculée en fonction du temps passé ou par référence à tout autre rapport entre la rémunération et le salaire perçu par le salarié ;
d) la majeure partie de l'outillage et du matériel est fournie par l'emprunteur ; et
e) le prêteur ne décide pas unilatéralement du nombre de salariés ou de leurs qualifications.

5. En ce qui concerne l'article 19, il est entendu que les termes « apprenti ou stagiaire » comprennent toute personne qui accomplit un volontariat international tel que défini par les articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre I^er du code du service national français, ou toute autre disposition identique ou analogue qui entrerait en vigueur dans un Etat contractant après la date de signature de la convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à Helsinki le 4 avril 2023 en double exemplaire, en langues française et finlandaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française
L'ambassadrice de France en Finlande,
Agnès CUKIERMAN

Pour le Gouvernement de la République de Finlande
La ministre des finances,
Annika SAARIKKO