Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions réglementaires
Résumé. Un décret modifie plusieurs articles d'un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-619 du 22 avril 2022Art. 6 → Version 2Décret n°2022-619 du 22 avril 2022Art. 7 → Version 2Décret n°2022-619 du 22 avril 2022Art. 9 → Version 2Décret n°2022-619 du 22 avril 2022Art. 10 → Version 2
- Décret n°2022-619 du 22 avril 2022Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10