Créé le 1 août 2026
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
Décret n°2026-707 du 29 juillet 2026
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 août 2026
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.