Décret n°2026-698 du 28 juillet 2026

Article 6

Créé le 31 juillet 2026

Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement et tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des bateaux éligibles qu'ils exploitent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement et tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des bateaux éligibles qu'ils exploitent.